Conditions générales de vente et d'utilisation de la carte cadeau
En vigueur au 09/12/2024
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont la signification suivante
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou Conditions Générales :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables à chaque achat ou utilisation de la Carte Cadeau.
Fournisseur :
Le fournisseur est MADAME MELINE HURET, entrepreneur individuel, nommée ci-après "Melimom Paris".
Carte Cadeau ou Carte :
Carte créditée d’un certain montant pouvant être utilisée comme moyen de paiement pour toutes prestations délivrées par Melimom Paris.
Site internet
Site internet exploité par Melimom Paris sous l’url https://melimomparis.com
Client(s) ou acheteur(s)
Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui achète(nt) sur le site internet ou utilise(nt) la Carte Cadeau pour régler une prestation dispensée sur le site internet.
Partie(s)
Le Client et/ou Melimom Paris.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Carte Cadeau Melimom Paris régissent l’ensemble des relations entre:
- D’une part, MADAME MELINE HURET, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 949254148. Localisée au 12 RUE MASPERO PARIS (75016).
- D’autre part, toute personne physique qui achète ou utilise une Carte Cadeau Melimom Paris.
Les Conditions Générales ont pour objet de décrire les conditions et modalités de vente et d’utilisation des Cartes Cadeaux entre MADAME MELINE HURET et ses Clients.
Tout achat ou utilisation de la Carte Cadeau implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales, qui sont remises au Client sur demande et disponibles dans le pied de page du site internet. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Melimom Paris se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la Carte faite par le Client.
Article 3 – Carte Cadeau
Grâce au montant crédité sur la Carte Cadeau, le Client va pouvoir utiliser ce moyen de paiement pour régler la prestation dispensée par MADAME MELINE HURET.
Article 4 – Processus d’achat de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est en vente sur le Site internet en cliquant sur le lien suivant : https://melimomparis.com/pages/la-carte-cadeau-melimom-paris
4.1. Commande sur le Site internet
Les Cartes Cadeaux peuvent être créditées en une seule fois sans montant minimum ou maximum.
Après avoir réalisé le règlement, et pour 4 euros supplémentaires, la Carte Cadeau physique peut être envoyée par voie postale à une adresse définie par le Client selon les modalités précisées lors de l’achat sur le site internet.
La Carte Cadeau virtuelle est envoyée à l'acheteur par courrier électronique, gratuitement.
Cette Carte Cadeau est livrée exclusivement en France.
Article 5 – Caractéristiques de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est nominative. A l'achat, le client indique le destinataire de la carte.
La Carte Cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement de son solde. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de biens d’un montant inférieur au montant de la valeur de la Carte ou du montant du solde restant sur la Carte Cadeau.
Dans le cas où la Carte Cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant des achats, il est possible de compléter le règlement par un autre moyen de paiement accepté.
La Carte Cadeau est utilisable 6 (six) mois à compter de la date d’achat.
Article 6 – Paiement
6.1. Montants facturés
Les Cartes Cadeaux sont facturées en euros.
Le montant crédité sur la Carte Cadeau doit être intégralement payé lors de son achat.
6.2. Moyens de paiement acceptés
Les Cartes Cadeaux sont envoyées au client à réception du virement bancaire.
Une Carte Cadeau ne peut pas être utilisée pour l'achat d'autres Cartes Cadeaux.
Article 7 – Consultation du solde de la carte
Le solde de la Carte Cadeau ainsi que les dernières transactions effectuées sont disponibles à la demande du client par courrier électronique.
Le solde n’est pas consultable en ligne sur le Site internet.
Article 8 – Retour et remboursement
La Carte Cadeau ne peut être ni remboursée, ni échangée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Article 9 – Droits et délais de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, en cas de vente à distance d’une Carte Cadeau sur le Site internet, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Cette faculté s’applique sous réserve que la Carte Cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Article 10 – Contact et Réclamations
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la relation commerciale entre MADAME MELINE HURET, entrepreneur individuel, et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français, dans le cas où une solution amiable n'aurait pas été trouvée préalablement.
En cas de réclamation, veuillez contacter melimomparis@gmail.com.
